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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP D'APPLICATION - ACCORD COMPLET

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des produits, accessoires ou services (« Marchandises ») offerts par EUROPERFIL (« Vendeur ») au client (« Client »). Les CGV, ainsi que les conditions spécifiques indiquées dans la Confirmation de la commande par le Vendeur (« Confirmation de commande ») ou le Contrat, et uniquement ces documents, constituent l'accord complet entre le Client et le Vendeur et annulent et remplacent intégralement tous les termes et conditions contraires proposés par le Client ainsi que toute communication orale ou écrite non comprise dans ces documents. Les accords établis entre le Vendeur ou ses agents et des tiers ne seront valides qu'après confirmation par écrit du Vendeur.

2. Les présentes conditions générales sont complémentaires aux conditions particulières qui, par accord entre les parties, sont établies et acceptées par écrit dans chaque cas et l'emportent sur les conditions d'achat des clients d'EUROPERFIL.

OFFRES ET COMMANDES

3. Sauf disposition contraire, la documentation, les catalogues et les estimations sont envoyés à titre informatif uniquement, et les offres du Vendeur n'ont pas de caractère contraignant.

4. Le délai de validité des offres d'EUROPERFIL est d'une semaine à partir de leur date d'émission sauf disposition contraire stipulée par écrit dans l'offre.

5. Les commandes émises par le Client ne supposent aucun engagement de la part d'EUROPERFIL jusqu'à la réception d'un exemplaire de la Confirmation de commande émis par le Vendeur et signé et cacheté par le Client, sans amendement ou modification apporté à celui-ci.

6. Le renvoi de la Confirmation de commande signée par le Client dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de celle-ci par le Vendeur constitue une acceptation par le Client du contrat défini par le présent document.

7. De même, chacun des faits suivants constitue une acceptation de toutes les CGV : a. accepter ou réceptionner des matériaux fournis par le Vendeur. b. renvoyer la Confirmation de commande signée à EUROPERFIL dans les délais établis. c. valider ou accepter la facture correspondante.

8. Dans le cas d'une commande en ligne, la Confirmation de commande est constituée de l'ensemble des éléments spécifiques à l'achat du Client expressément confirmés par le Vendeur. Le fait que l'une ou partie de ces CGV devienne totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou illégale, n'affectera pas la validité des autres termes et conditions exposés ici.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

9. Tous les prix sont calculés pour les Marchandises mesurées et pesées au point de départ. Sauf mention expresse contraire dans la Confirmation de commande, les prix sont nets et payables via le mode de paiement établi dans celle-ci. Le Client sera responsable du paiement de toutes les taxes et frais de transport, d'assurance, d'expédition, d'entreposage, de manutention, de surestaries et autres concepts similaires. Toute augmentation de ces coûts effective à compter de la date de la Confirmation de commande sera à la charge du Client.

10. Les prix, sauf indication contraire écrite par EUROPERFIL, sont pour des Marchandises stockées dans l'usine EUROPERFIL sans chargement. Ils comprennent également les emballages et protections standards du Vendeur (conformément aux procédés du Vendeur, disponibles sur son site internet). Les coûts de la destruction, du recyclage ou du stockage une fois la livraison effectuée sont à la charge du Client. Les matériaux seront transportés aux risques et aux frais de l'acheteur, celui-ci étant responsable des dommages et détériorations qui se produisent pendant le chargement, le transport et le déchargement, ainsi que de toutes les dépenses correspondantes au transport et aux assurances, sauf si, par accord mutuel, le fournisseur du transport est EUROPERFIL.

11. Si la livraison est soumise à une exonération de TVA en vertu de la réglementation en vigueur et que le Client assume la responsabilité de la marchandise au point d'origine conformément à l'INCOTERM convenu, le Client doit présenter, dans un délai maximum de dix jours ouvrables, la documentation attestant le transit ou le transport au pays de destination et le dédouanement. Dans le cas contraire, une pénalité correspondant au coût de la TVA non facturée sera appliquée.

LIVRAISONS ET TRANSFERT DE RISQUE

12. Les délais de livraison des matériaux fournis par EUROPERFIL sont susceptibles de subir une certaine flexibilité, sauf mention expresse contraire, ne donnant pas droit à une réclamation ou une compensation. Les retards de livraison ne donnent droit au Client que d'annuler les commandes de Marchandises qui ne sont pas encore arrivées au processus de fabrication, et uniquement après avoir accordé au Vendeur un délai de grâce par rapport au délai initial de livraison et après l'envoi d'une mise en demeure.

13. Les délais de livraison inaliénables ne donneront au Client le droit à une indemnisation que dans la mesure où le Vendeur a été pleinement informé par écrit au moment de la conclusion du contrat des éventuels dommages et pertes résultant d'un retard de la livraison et d'une évaluation approximative des différents éléments de ceux-ci. De même, en cas de retard lors la production, le Vendeur est en droit de ne pas fournir la quantité intégrale demandée par le Client en une seule livraison, mais de fournir le matériel par le biais de livraisons partielles successives, l'acheteur bénéficiant d'une indemnité de dédommagement correspondant à 0,25% du montant de la commande non livrée par jour de retard.

14. Le transfert de risques, sauf accord contraire par écrit, aura lieu dans l'usine du Vendeur avant le chargement, et dans le cas de l'utilisation d'Incoterms, il aura lieu conformément à l'Incoterm applicable (dernière version des Incoterms publiée par la CCI). Si le Client ne prend pas en charge les Marchandises dès la notification de leur disponibilité par le Vendeur, ce dernier peut les stocker aux frais et aux risques du Client pour une période ne dépassant pas 2 mois et les facturer comme livrées. Passé ce délai et sans avoir à émettre de notification spéciale, le Vendeur peut procéder à la revente des Marchandises ou à leur destruction et peut réclamer des indemnités.

15. Dans le cas où les Marchandises sont vendues livrées à destination, le Vendeur doit déterminer l'itinéraire et les moyens de transport et choisir les agents de transport et les transporteurs. Le Client doit fournir au Vendeur, avec un délai suffisant pour lui permettre de réaliser les démarches d'expédition, toutes les informations requises, y compris (a) les instructions de marquage et d'expédition, (b) les certificats d'importation, les documents requis pour l'obtention d'autorisations officielles et tout autre document préalable à l'expédition, et (c) le cas échéant, la confirmation que le Client a obtenu l'ouverture ou l'établissement d'une lettre de crédit. En cas de non réception de ces documents, instructions ou confirmations, ou si l'un d'eux peut (de l'avis du Vendeur) entraîner des frais ou des retards, le Vendeur peut, à sa discrétion et sans préjudice de tout autre recours, retarder la date d'expédition ou annuler ce contrat. Le Client s'engage à réceptionner les Marchandises au lieu et au moment convenus. S'il ne respecte pas cet engagement, la livraison sera considérée comme effectuée à toutes fins dans ledit lieu et à ladite heure.

16. Quand Europerfil ne puisse pas livrer les merchandises dans un délai de 60 jours après la fin de la fabrication pour des raisons imputables au client, nous procéderons à la facturation des merchandises d’accord avec les conditions convenues dans la commande. Les merchandises resteront entreposées dans nos dépôts, à compter de la date de fabrication, jusqu'à son enlèvement pour une période maximale de 6 mois. Europerfil émettra une facture d’occupation de l’espace au prix de 5 euros par mètre carré d’espace occupé et par mois d’occupation à partir des 60 jours depuis la fabrication. Après 6 mois de dépôt, Europerfil peut traiter la gestion des déchets correspondante pour retirer les matériaux de nos dépôts. Le client ne pourra pas réclamer à Europerfil 6 mois après la fabrication du matériel si le client n'a pas accepté la livraison ou si le matériel n'a pas été enlevé par le client.

CONFORMITÉ - INSPECTION - MONTAGE

17. Le Client doit effectuer, sur le lieu de la livraison, une inspection des Marchandises pour vérifier que le poids, la longueur et la largeur indiqués correspondent à ce qui est indiqué dans la Confirmation de commande, et tout vice apparent doit être enregistré lors de cette inspection. Si le Client ne remet aucune observation écrite relative aux Marchandises dans un délai d'une semaine (loi 15/2009-BOE 273, art.60) à partir de la date de livraison et avant toute transformation ultérieure de celles-ci, les Marchandises seront considérées automatiquement comme acceptées dès le moment de la livraison au Client. Les Marchandises seront considérées comme livrées à partir de la signature du bon de livraison présenté par le transporteur, au lieu et par le personnel désigné par le Client. Le Vendeur n'acceptera aucune réclamation relative à des vices ou à des déficiences des Marchandises concernant les termes spécifiques de la Confirmation de commande qui seraient constatés lors de l'inspection visuelle, ou si celle-ci n'a pas été réalisée.

18. Lors de la réception des Marchandises sur un chantier, toute immobilisation des véhicules de transport sera à la charge du Client.

19. Le Client est responsable du stockage, du montage et de l'entretien des Marchandises ; il devra respecter scrupuleusement les instructions et la documentation du Vendeur à cet égard (brochures, catalogues, site internet, étiquetage sur les Marchandises, etc.) et veiller à ce que ces instructions soient communiquées à ses propres clients. Dans le cas où, lors du montage, les Marchandises présentent des vices, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur et cesser le montage.

RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS

20. Le Vendeur garantit que les Marchandises sont conformes aux spécifications indiquées dans la Confirmation de commande. Le Client doit communiquer au Vendeur toutes les informations nécessaires : (a) pour le bon choix de ces spécifications et (b) relatives à la transformation et à l'utilisation finale des Marchandises, et il reconnaît que l'obligation de conformité du Vendeur est pleinement satisfaite à partir du moment où ces spécifications sont respectées lors de la livraison. Toute assistance technique est donnée de bonne foi mais sans garantie. L'assistance du Vendeur n'exempte pas le Client de sa responsabilité de vérifier que les Marchandises fournies sont adaptées aux procédés et utilisations auxquelles elles sont destinés (conformément aux fiches techniques et aux tables d'application disponibles sur le site du Vendeur).

21. Les réclamations ne confèrent pas au Client le droit de reporter ou de suspendre le paiement de la facture correspondante ou de toute autre facture en attente.

22. Les vices cachés présents lors de la livraison doivent être signalés au Vendeur immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moment de leur constatation et au plus tard 6 mois après la livraison (le Client est tenu d'inspecter minutieusement les Marchandises au cours de cette période).

23. Si les Marchandises sont considérées comme défectueuses par le Vendeur, il aura pour seule obligation, à sa discrétion, (i) de remplacer ou de rembourser ces Marchandises, ou (ii) si le Client ne les a pas encore payées, d'en réduire le prix ou d'annuler le contrat. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est limitée à 100% de la valeur facturée des Marchandises défectueuses ou endommagées. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les pertes de coûts de transformation, les pertes de production, les pertes de revenus et/ou toute perte ou dommages spéciaux consécutifs directement ou indirectement subis par le Client ou par toute autre personne. Le Vendeur est uniquement responsable du dommage causé par un dol ou une négligence grave dûment démontrée par le Client.

24. Les éventuelles différences de nuances sont régies par la réglementation EN 10169 et les normes XP P34-301, qui établissent de ne pas dépasser une marge de AE = 1,5. Ceci ne s'applique pas aux teintes métalliques, vives ou saturées, ni aux revêtements texturés, pour lesquels il est impossible d'effectuer une quantification de la couleur. Il est obligatoire d'indiquer s'il s'agit d'une extension de commande pour un même chantier afin de pouvoir effectuer le traçage des matériaux utilisés et d'éviter ainsi les différences de couleurs.

25. Les produits fabriqués par EUROPERFIL sont conformes aux normes suivantes : EN 14782:2006 (profilés métalliques), EN 14509:2007 (panneaux sandwich), EN 13165:2002 (produits d'isolation).

GARANTIES

26. Europerfil répond des produits fournis conformément aux délais et conditions décrits dans la Ley de Ordenación de la Edificación (loi 38/1999 du 5 Novembre), à condition que l'utilisation et le placement de ces produits respectent les recommandations d'Europerfil et que sa responsabilité soit démontrée par des tiers extérieurs à la relation contractuelle qui unit les parties.

27. Pour les produits perforés nous conseillons appliquer une couche de protection pour les deux faces avant le montage afin d’éviter un effet en avance de la corrosion. Les produits perforés ne disposent pas de garantie post-vente au cas où cette recommandation ne soit pas suivie.

28. De même, en ce qui concerne le revêtement du métal utilisé, Europerfil n'est responsable que de la qualité et de la destination de celui-ci à condition que le Client ait effectué une demande par écrit avant la Confirmation de commande (en envoyant le questionnaire d'environnement dûment rempli, signé et cacheté par l'acheteur) et sous réserve d'une réponse positive de l'usine sidérurgique qui fournit la matière première livrée, ces deux conditions suspensives s'appliquant de façon cumulative et non alternative.

FORCE MAJEURE

29. L’impossibilité ou le retard du Vendeur à fabriquer, expédier et livrer les Marchandises objets du présent contrat résultant, en totalité ou en partie, de situations de guerre (déclarée ou non), grève, conflit de travail, accident, incendie, inondation, cas fortuit, retard dans le transport, pénurie de matériel, défaillance des équipements, conditions des installations, lois, règlements, ordonnances ou décrets émis postérieurement à la Confirmation de commande par toute agence ou organisme gouvernemental, ou d'une contingence empêchant l'exécution de leurs obligations et dont l'inexistence constituait un principe de base pour l'émission de la Confirmation de commande ne suppose aucune responsabilité du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur peut disposer d'un délai supplémentaire raisonnablement nécessaire pour s'acquitter de ses obligations, et aura le droit de répartir sa production parmi ses clients d'une manière qu'il estime équitable. Cette clause s'applique, mutatis mutandis, au Client. Cette circonstance doit être notifiée par écrit à l'autre partie dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de l'événement de la force majeure. Dans le contexte actuel d'infection par Covid-19, les cas suivants seront également considérés comme des cas de force majeure et donc soumis aux obligations indiquées aux paragraphes précédents i) cas de cas confirmés pour le mentionné virus dans le centre de travail ou l'usine responsable de la production ou de l'approvisionnement qui impliquent la mise en quarantaine prescrite ou conseillée d'autres travailleurs dans le même centre, imposé par les autorités sanitaires et / ou conformément aux instructions données par les autorités compétentes, et / ou le Service Prévention interne ou externe. (ii) Ordres et / ou restrictions imposées par les autorités compétentes en réponse à l'évolution de la contagion.

GARANTIE DE PAIEMENT ET DROIT DE RÉTENTION

30. Sauf indication contraire dans les documents contractuels, les paiements doivent être effectués en avance.

31. En cas de doute sur la solvabilité financière du Client ou de modification de sa capacité économique (RAI, ASNEF, détérioration de la ligne de crédit d'assurance, etc.) postérieur à la signature de la Confirmation de commande, EUROPERFIL est en mesure de demander à tout moment au Client des garanties supplémentaires de paiement. Si celles-ci ne sont pas fournies, EUROPERFIL sera dégagé de ses engagements, indépendamment du fait que le Client n’ait pas commis de manquement au mode et au moyen de paiement établis dans les clauses particulières.

32. Le non-paiement par le Client dans le délai convenu entraîne de plein droit (loi 15/2010) et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux EURIBOR 3 mois majoré d’une augmentation de deux points, auquel il faut ajouter les frais bancaires ou d'autre nature directement imputables.

33. Tout retard de paiement, de livraison des documents de paiement ou toute modification dans l'acceptation des lettres de change, le cas échéant, ou d'autres documents, rendent dû et exigible immédiatement et de plein droit le paiement de la somme intégrale que le Client doit à EUROPERFIL, y compris la somme non arrivée à échéance. EUROPERFIL se réserve le droit de compenser les soldes payés pour le compte de commandes futures avec les créances arrivées à échéance, ne donnant droit au Client à aucun type d'indemnisation à ce titre. Dans ce cas, EUROPERFIL est habilité à suspendre ou annuler toutes les ventes en attente de livraison, étant exempte des responsabilités inhérentes à ladite annulation. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

34. Les Marchandises fournies sont la propriété du Vendeur jusqu'à ce que le Client exécute ses obligations de paiement, comme stipulé ci-dessus, octroyant à EUROPERFIL un droit de crédit préférentiel pour le montant fourni et non payé devant le Maître d’Ouvrage, quel que soit le type de contrat (à prix forfaitaire ou unitaire) établi entre celui-ci et le Client, et entre ce dernier et EUROPERFIL. Par conséquent : Le Client est le seul responsable et il doit assumer tous les risques et les coûts associés au déchargement, à une manipulation correcte et au stockage des Marchandises livrées. À cette fin, il doit souscrire à une assurance tous risques à ses frais, qui couvre les dommages et/ou le vol de tout ou partie des Marchandises livrées et doit fournir, dès la première demande, une attestation d'assurance et un justificatif de paiement de la prime d'assurance.

LANGUE, JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

35. Ces CGV sont disponibles en espagnol, en anglais et en français sur le site internet d'EUROPERFIL, www.europerfil.com. En cas de conflit, la version espagnole prévaudra.

36. En cas de litige découlant des relations commerciales entre le Client et EUROPERFIL, les deux parties acceptent de se soumettre aux tribunaux de Barcelone, en Espagne, et renoncent expressément à toute autre tribunal qui pourrait leur correspondre.

37. En cas de ventes internationales, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour résoudre le conflit.

INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données. Selon la réglementation de protection des données en vigueur, nous vous informons que les données incluses dans le présent contrat, ainsi que toute l’information qui sera générée comme résultat de la prestation des services accordés, seront traitées par EUROPERFIL, S.A pour la gestion de la clientèle et la gestion administrative, économique et comptable et également pour mener à bien des actions commerciales et de marketing concernant les services et les produits ayant une relation avec les services conclus précédemment. Les communications se feront par voie électronique et donneront la possibilité de pouvoir se désabonner. Base légale du traitement: l’existence d’une relation contractuelle. La période de conservation: les données seront conservées en tout cas pendant le temps que durera la relation contractuelle et postérieurement pendant les périodes légales établies dans le droit civil pour ce qui est des obligations contractuelles et dans le droit comptable et fiscal. Tant qu’une demande de suppression ne sera pas effectuée, les données de contact seront conservées. Destinataires des données personnelles: EUROPERFIL communiquera ses données à des tiers sur les postulats suivants: (i) Par obligation légale: à l’administration fiscale pour le paiement des impôts, aux juges, aux tribunaux qui le sollicitent moyennant des mesures légales. (ii) Cession nécessaire pour la réalisation de services: entités financières pour effectuer des recouvrements et des paiements opportuns, compagnies d’assurances pour la gestion des assurances, entités de recouvrement pour les réclamations de paiement correspondantes. Le transfert international des données vers des pays tiers hors Union européenne n’est pas prévu. Droits: L’usager pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition, limitation de la finalité du traitement et portabilité de ses données à travers le courrier électronique suivant: privacy@europerfil.com . Pour plus d’information et à propos de comment faire valoir vos droits vous pouvez consulter notre politique complète de protection des données sur: http://europerfil.com/newweb/empresa/politique-confidentialite.